Conditions générales de vente
1. Informations sur la Société
Apoticari SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 930 887 831, est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 12 rue Traversière des Mourgues, 43000 Le Puy-en-Velay. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter au numéro (+33) 04 44 43 97 97 ou par email à info@apoticari.com.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations entre Apoticari et tout acheteur effectuant un achat sur le site www.apoticari.com. Le client reconnaît accepter les CGV sans réserve en confirmant sa commande. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont disponibles sur le site et peuvent être consultées à tout moment.
3. Modification des Conditions Générales de Vente
Apoticari se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site. En cas de modification, il appartient au client de consulter les CGV avant toute commande.
4. Définition des Parties et Zone Géographique
Dans les présentes CGV, “Apoticari” désigne la société Apoticari SAS, “vous” désigne l’acheteur et les “Produits” renvoient aux articles proposés sur le site www.apoticari.com. La vente en ligne est réservée aux résidents de l’Union Européenne et pour des livraisons dans cette zone.
5. Produits
Les produits disponibles à la vente sont décrits sur le site. Les photos et descriptions sont fournies pour une représentation aussi fidèle que possible mais peuvent comporter des variations mineures. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Apoticari s’efforce d’assurer la disponibilité des produits mais se réserve le droit de limiter les quantités par commande.
6. Commande
Pour passer commande, le client doit créer un compte en fournissant des informations complètes et exactes. Une commande devient effective dès réception du paiement. Apoticari se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons justifiées, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou d’utilisation frauduleuse du site. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, les prix et l’adresse de livraison.
7. Prix et Paiement
Les prix affichés sont en euros et incluent la TVA en vigueur. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par carte bancaire, via des systèmes sécurisés. Les informations de paiement sont cryptées pour garantir la sécurité des transactions. Les taxes douanières éventuelles pour des envois hors Union Européenne restent à la charge du client.
8. Livraison
Apoticari propose des options de livraison adaptées aux besoins du client. Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction de la destination. En cas de retard de livraison, Apoticari s’efforcera d’informer le client dès que possible. Les frais de livraison sont forfaitaires et le client est responsable de fournir des informations d’adresse exactes. Tout retour de colis non distribué entraînera une réexpédition à la charge du client.
9. Droit de Rétractation et Retours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la date de réception des produits. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par Apoticari.
10. Garanties Légales
Les produits Apoticari bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits concernés. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client.
11. Responsabilité
Apoticari s’engage à fournir des produits conformes aux lois en vigueur, mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données. En cas de dommage, la responsabilité d’Apoticari est limitée au montant de la commande. Apoticari n’est pas responsable des problèmes techniques indépendants de son contrôle, notamment les interruptions de service dues à des perturbations d’Internet.
12. Données Personnelles
Les informations personnelles des clients sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Apoticari s’engage à ne jamais vendre ni divulguer les données personnelles à des tiers sans autorisation du client, sauf en cas de demande légale.
13. Propriété Intellectuelle
Les éléments du site Apoticari, y compris les textes, images, logos, et autres éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
14. Force Majeure
Apoticari n’est pas responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure, tel qu’un conflit social, une catastrophe naturelle ou une crise sanitaire.
15. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément aux dispositions légales, le client peut également recourir à un médiateur de la consommation en cas de désaccord.
1. Information about the Company
Apoticari SAS, registered with the RCS under number 930 887 831, is a simplified joint-stock company with its registered office at 12 rue Traversière des Mourgues, 43000 Le Puy-en-Velay. For any questions or claims, you can contact us at (+33) 04 44 43 97 97 or via email at info@apoticari.com.
2. Acceptance of the General Terms of Sale
These General Terms of Sale (GTS) govern the relationship between Apoticari and any buyer making a purchase on the website www.apoticari.com. By confirming their order, the customer acknowledges acceptance of the GTS without reservation. The GTS in effect at the time of the order are available on the site and can be consulted at any time.
3. Modification of the General Terms of Sale
Apoticari reserves the right to unilaterally modify these GTS. The new terms will apply to orders placed after they are published on the site. In the event of modification, it is the responsibility of the customer to consult the GTS before placing any order.
4. Definition of the Parties and Geographical Area
In these GTS, "Apoticari" refers to the company Apoticari SAS, "you" refers to the buyer, and "Products" refers to the items offered on the website www.apoticari.com. Online sales are reserved for residents of the European Union and for deliveries within this area.
5. Products
The products available for sale are described on the site. Photos and descriptions are provided for accurate representation but may include minor variations. Products are available while stocks last. Apoticari strives to ensure product availability but reserves the right to limit quantities per order.
6. Order
To place an order, the customer must create an account by providing complete and accurate information. An order becomes effective upon receipt of payment. Apoticari reserves the right to refuse an order for justified reasons, including prior payment disputes or fraudulent use of the site. The customer will receive a confirmation email summarizing the products ordered, prices, and delivery address.
7. Prices and Payment
Prices are displayed in euros and include the applicable VAT. Shipping costs will be specified during the order process. Payment is required at the time of the order and is made via secure credit card systems. Payment information is encrypted to ensure the security of transactions. Any customs duties for shipments outside the European Union are the responsibility of the customer.
8. Delivery
Apoticari offers delivery options tailored to customer needs. Delivery times and fees are indicated before order confirmation and vary depending on the destination. In case of delivery delays, Apoticari will endeavor to inform the customer as soon as possible. Delivery fees are flat-rate, and the customer is responsible for providing accurate address information. Any undelivered packages will be returned and reshipped at the customer’s expense.
9. Right of Withdrawal and Returns
In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, the customer has 14 days to exercise their right of withdrawal from the date of receipt of the products. Returned products must be in their original condition. Return shipping costs are the responsibility of the customer. Refunds will be issued within 14 days after receiving the returned products by Apoticari.
10. Legal Guarantees
Apoticari products benefit from legal guarantees of conformity (Articles L.217-4 and following of the Consumer Code) and against hidden defects (Articles 1641 and following of the Civil Code). In case of non-conformity or hidden defect, the customer may request repair, replacement, or refund of the affected products. The warranties do not cover defects resulting from misuse by the customer.
11. Liability
Apoticari is committed to providing products that comply with applicable laws but cannot be held responsible for indirect damages, loss of profits, or loss of data. In case of damage, Apoticari’s liability is limited to the amount of the order. Apoticari is not responsible for technical issues beyond its control, including service interruptions due to Internet disruptions.
12. Personal Data
Customer personal information is processed in accordance with our Privacy Policy. Apoticari is committed to never selling or disclosing personal data to third parties without the customer’s permission, except in case of legal request.
13. Intellectual Property
The elements of the Apoticari site, including texts, images, logos, and other graphical elements, are protected by intellectual property rights. Any reproduction, modification, or unauthorized use is strictly prohibited.
14. Force Majeure
Apoticari is not responsible for non-performance or delays resulting from a force majeure event, such as a social conflict, natural disaster, or health crisis.
15. Applicable Law and Dispute Resolution
These GTS are governed by French law. In case of a dispute, an amicable solution will be sought before any legal action. If no agreement is reached, the dispute will be brought before the competent French courts. In accordance with legal provisions, the customer can also resort to a consumer mediator in case of disagreement.